6 octobre 2009

déposée conformément à l'article 110, paragraphe 4, du règlement en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
S&D (B7‑0082/2009)
ALDE (B7‑0083/2009)
PPE (B7‑0086/2009)
sur le sommet du G20 de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009 Jean-Paul Gauzès, Corien Wortmann-Kool
au nom du groupe PPE
Martin Schulz, Stephen Hughes, Hannes Swoboda, Udo Bullmann au nom du groupe S&D
Guy Verhofstadt, Sylvie Goulard
au nom du groupe ALDE

PE428.686

Le Parlement européen,

• vu la déclaration des chefs d'État et de gouvernement publiée à la suite du sommet du Groupe des Vingt (G-20) de Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009,
• vu la déclaration (plan mondial de relance et de réforme) faite par les chefs d'État et de gouvernement à la suite du sommet du G-20 à Londres ainsi que leurs déclarations sur le renforcement du système financier international et sur la fourniture des ressources par l'intermédiaire des institutions financià¨res internationales, du 2 avril 2009
• vu sa résolution du 24 avril 2009 sur le sommet du G-20 qui s'est tenu à Londres le 2 avril 2009[1],
• vu la déclaration ayant suivi le sommet du G-20 de Washington sur les marchés financiers et l'économie mondiale, publiée le 15 novembre 2008,
• vu la communication de la Commission du 8 avril 2009 intitulée "Aider les pays en développement à surmonter la crise" (COM(2009)0160),
• vu la communication de la Commission du 20 aôut 2009 intitulée "Le PIB et au-delà : mesurer le progrès dans un monde en mutation" (COM(2009)0433),
• vu ses résolutions antérieures sur le changement climatique, en particulier celle du 4 février 2009 intitulée "2050: l'avenir commence aujourd'hui - recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique"[2]et celle du 11 mars 2009 sur une stratégie de l'UE en vue d'un accord global sur le changement climatique à Copenhague et du financement approprié de la politique de lutte contre le changement climatique[3],
• vu la résolution de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 19 juin 2009 intitulée "Surmonter la crise: un pacte mondial pour l'emploi",
• vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies et les engagements des États membres dans le domaine de la lutte contre la faim et la pauvreté,
• vu la déclaration publiée suite à la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement des États membres réunis à Bruxelles le 17 septembre 2009 intitulée "texte adopté d'un commun accord pour le sommet du G-20 de Pittsburgh",
• vu le rapport final sur la définition de nouveaux indicateurs rendu par la commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social,
• vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que le processus de relance économique demeure incomplet; que la lutte contre la hausse du chômage reste une question de la plus haute importance et des plus urgentes; que, en particulier, le taux de chômage dans l'Union européenne a atteint un pic, inégalé depuis dix ans, de 9,5% en juillet 2009 et devrait continuer à augmenter,

B. considérant que le défi majeur à relever pour obtenir un retour de la croissance économique est de rétablir la demande privée; qu'il est essentiel de progresser de facon décisive en matière de réformes pour atteindre une croissance économique forte qui soit équilibrée et durable,

C. considérant que les difficultés économiques actuelles devraient être l'occasion de promouvoir les objectifs de Lisbonne et de Göteborg, de renouveler l'engagement de lutter contre le chômage et le changement climatique, de réduire la consommation d'énergie, ainsi que de mettre en place une stratégie de l'Union assurant la transition entre la gestion urgente de la crise et une relance économique durable à long terme,

D. considérant que les graves défaillances de la régulation et de la supervision, les risques inconscients et irresponsables pris par certaines institutions financières, ainsi que la surabondance de liquidités due à une politique monétaire laxiste dans certaines parties du monde ont contribué de facon significative à la crise actuelle,

E. considérant qu'une coordination internationale renforcée est indispensable à l'économie, qu'une coopération multilatérale soutenue est nécessaire pour prévenir toute tendance protectionniste et que l'inaction politique pourrait inciter les établissements financiers à reprendre leurs habitudes antérieures,

F. considérant qu'il incombe collectivement aux chefs d'État et de gouvernement du G-20 d'atténuer l'impact social de la crise, en particulier dans les pays en développement qui ont été durement touchés par les effets indirects de la crise,

G. considérant que les juridictions offshore ont mis en péril la réglementation financière et constituent un obstacle à l'accomplissement des OMD,

Observations générales: rétablissement de la croissance
1. se félicite des accords conclus lors du sommet du G-20, notamment de l'engagement qui a été pris d'éviter toute suppression prématurée des incitations; observe néanmoins avec inquiétude la progression rapide de la dette publique et des déficits budgétaires; souligne l'importance d'établir des finances publiques saines et de veiller à une viabilité budgétaire à long terme, afin d'éviter d'imposer une charge trop lourde aux générations futures; demande instamment que les travaux relatifs à des stratégies de sortie efficaces soient engagés immédiatement de facon à ce que celles-ci puissent étre mises en oeuvre rapidement dès que la reprise le permettra;
2. estime qu'il est indispensable de ne pas s'en tenir au seul PIB, et de définir de nouveaux indicateurs et cadres comptables du développement durable permettant de mesurer le bien-être et l'impact environnemental des activités humaines, qui soient appelés à servir de référence pour l'orientation et l'évaluation de la reprise mondiale;
3. souligne que les priorités immédiates doivent consister à obtenir une croissance forte et durable de l'économie réelle, à assurer le bon fonctionnement des marchés des capitaux et du crédit, à soutenir et à promouvoir l'emploi, et à protéger les citoyens contre les conséquences préjudiciables de la crise, une attention particulière devant être portée aux plus pauvres et aux plus vulnérables;
4. se félicite que les déséquilibres mondiaux, qui sont à la base même de la crise financière, aient été examinés lors du sommet du G-20; souligne que, pour éviter que des crises financières ne se reproduisent, il faut en traiter les causes profondes (dont les déficits ou excédents commerciaux excessifs), dont les implications vont bien au-delà du domaine de la réglementation bancaire et financière et de la gouvernance institutionnelle; estime qu'une réponse multilatérale efficace à la crise exige de s'attaquer aux causes des déséquilibres des taux de change et de la volatilité des prix des produits de base à l'intérieur de cadres multilatéraux;
5. déplore toutefois que les chefs d'État et de gouvernement du G-20 n'aient pas évalué les principales défaillances de la réglementation et de la supervision ayant causé la crise financière, afin d'éviter que ces mêmes erreurs ne se répètent et donc qu'une autre crise de ce type ne se produise; déplore qu'ils n'aient pas fait de progrès en ce qui concerne le financement de la lutte mondiale contre le changement climatique;
6. salue l'attachement réaffirmé à atteindre les OMD et les engagements d'aide publique au développement (APD), notamment ceux portant sur l'aide au commerce et l'allègement de la dette, ainsi que ceux pris à Gleneagles;
7. se félicite que les chefs d'État et de gouvernement du G-20 soient convenus d'élaborer un cadre international pour une taxe sur les transactions financières et appelle à des progrès rapides afin que le secteur financier prenne une juste part dans la relance et le développement de l'économie, le coût de la crise ayant été jusqu'à présent supporté par les contribuables, les autres citoyens et les services publics;

   Des emplois, des emplois, encore des emplois

8. salue la décision des chefs d'État et de gouvernement du G-20 de mettre les emplois décents au coeur de la relance et de la réforme, et se félicite tout particulièrement du rôle accordé à l'OIT;
9. se félicite de l'engagement pris par les chefs d'État et de gouvernement du G-20 de lutter contre la crise de l'emploi au niveau international et de renforcer le soutien à l'égard des plus vulnérables, qui sont les plus durement touchés par la crise et qui ont grand besoin d'une action concertée; salue à cet égard la création d'un système d'alerte destiné à suivre l'impact sur la vulnérabilité au niveau mondial;
10. demande que l'engagement de la communauté internationale soit traduit en mesures concrètes et que celles-ci soient appliquées, notamment en soutenant un programme solide d'emplois écologiques;
11. reconnaît qu'il importe de créer un cadre axé sur l'emploi pour la croissance économique future et de placer la promotion des emplois décents au centre des plans de relance;
12. salue le "pacte mondial pour l'emploi" de l'OIT et demande sa mise en oeuvre urgente; demande notamment la création d'un fonds anticyclique pour l'emploi au niveau international et de plans de relance fiscale ambitieux qui soutiennent la création d'emploi et le maintien dans l'emploi grà¢ce à des services pour l'emploi efficaces et des politiques sociales fortes soutenant les groupes vulnérables et garantissant le pouvoir d'achat des salaires minima;
13. insiste sur le fait que la ratification et la mise en oeuvre des conventions de l'OIT sont essentielles à cet égard et demande qu'elles soient intégrées dans les accords commerciaux de l'OMC; demande également que la coopération entre les principales organisations internationales soit davantage renforcée;
14. soutient les initiatives concernant de nouvelles formes de services financiers telles que la microfinance afin d'améliorer l'accès des plus démunis à ces services;
15. insiste sur l'importance de soutenir le dialogue social à tous les niveaux afin d'éviter la déflation salariale et de s'assurer que la croissance salariale aille de pair avec la croissance de la productivité;

    Renforcement de la régulation et de la surveillance dans le secteur financier

16. se félicite de l'appel lancé aux ministres des finances et aux gouverneurs des banques centrales du G-20, invités à conclure un accord sur un cadre international de réformes dans les domaines critiques suivants du secteur financier:
    • constitution de capitaux de grande qualité et atténuation de la procyclicité;
    • réforme des pratiques de rémunération en faveur de la stabilité financière;
    • amélioration des marchés de gré à gré de produits dérivés;
    • résolution des problèmes transnationaux et traitement à réserver aux institutions financières d'importance systémique;
    • réforme de la supervision du secteur financier, en cohérence avec le cadre global;
17. soutient la volonté de transformer le système de régulation financière mondiale et reconnaît que des progrès considérables ont été réalisés, mais pense que nombreux sont les changements convenus qui n'ont pas encore été pleinement mis en oeuvre et qu'il reste beaucoup à faire;
18. note la promesse des chefs d'État et de gouvernement du G-20 d'une surveillance complète de toutes les institutions et tous les instruments financiers d'importance systémique; estime qu'une approche plus centralisée de la surveillance des marchés financiers est nécessaire pour prévenir le risque de nouvelles crises et estime que l'Union doit s'efforcer de mettre en place une architecture de surveillance financière plus puissante avec l'objectif de se doter d'une autorité de surveillance financière unique;
19. estime que la coordination internationale doit déboucher sur le renforcement progressif des règles prudentielles sur le plan mondial afin d'éviter les arbitrages réglementaires; souligne que les progrès réalisés dans le cadre plus vaste du G-20 participent d'une approche d'"harmonisation minimale" qui ne doit pas empêcher l'Union d'appliquer des normes plus strictes; se félicite à cet égard que l'Union se montre plus ambitieuse en ce qui concerne l'étendue et les règles de la régulation et de la surveillance, ce dont témoignent les actes législatifs récemment adoptés ou en cours d'examen;
20. se félicite de l'engagement renouvelé de doter les institutions financières de règles plus strictes en matière de prise de risques, d'une gouvernance qui adapte les rémunérations aux résultats à long terme et d'une plus grande transparence générale; salue chaleureusement l'engagement d'adopter le cadre de Bà¢le II d'ici à 2011 et d'introduire un ratio d'effet de levier harmonisé au niveau international; estime que ces grands principes et objectifs devraient être respectés par tous les acteurs du marché dès lors que la protection des investisseurs, des contribuables et des consommateurs est en jeu;
21. invite la Commission à transposer rapidement en actes législatifs communautaires contraignants les engagements pris lors du sommet du G-20 concernant les bonus; invite les chefs d'État et de gouvernement du G-20 à renforcer leurs propositions en termes de constitution de capitaux et de réforme des pratiques de rémunération et à garantir une approche cohérente de la part des superviseurs du monde entier en matière de sanctions;
22. estime qu'il est urgent de mettre en oeuvre les principes destinés à régir la coopération transfrontalière en matière de gestion de crise; demande au Conseil de stabilité financière de le consulter avant d'approuver les propositions devant être adoptées d'ici la fin du mois d'octobre 2010 pour les institutions financières d'importance systémique;
23. observe que ce qui a été réalisé en matière de lutte contre les juridictions non coopératives (paradis fiscaux) est notable mais pas encore suffisant; encourage le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à améliorer la transparence en matière fiscale et l'échange d'informations, afin que les pays puissent pleinement appliquer leur législation fiscale pour protéger leur base d'imposition; soutient le G-20 dans son intention de prendre des mesures à l'égard des paradis fiscaux dès mars 2010, au cas o๠ils refuseraient de coopérer;
24. se félicite des progrès réalisés en matière de secret bancaire et, en particulier, de l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements de l'OCDE; relève toutefois que plusieurs juridictions qui s'étaient engagées à appliquer les normes n'ont pas encore honoré cet engagement; demande un système efficace pour prévenir, détecter et poursuivre les personnes qui se rendent coupables de fraude fiscale; souligne qu'il importe de créer un système d'information normalisé;
25. regrette que les chefs d'État et de gouvernement du G-20 n'aient pas traité la question de l'aléa moral et que le lien entre les normes prudentielles pour les institutions financières d'importance systémique et les coûts induits par une faillite de ces mêmes institutions soit renvoyé au mois d'octobre 2010; appelle de ses voeux des propositions destinées à régler la question des restructurations et un réexamen des modèles d'entreprises dans le secteur financier afin de résoudre le problème des sociétés "trop grosses pour faire faillite";

    Renforcement de nos institutions financières mondiales

26. se félicite du projet des chefs d'État et de gouvernement du G-20 de réformer le FMI et la Banque mondiale et demande que ces réformes débutent au plus tôt; appelle à une réforme profonde de la gouvernance économique et financière mondiale; est favorable à la rénovation du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, dans laquelle il voit un élément central des efforts visant à améliorer la crédibilité, la légitimité et l'efficacité de ces institutions; souhaite que la représentation des pays en développement dans les institutions financières internationales soit améliorée; se félicite de l'engagement pris en faveur d'un transfert de quotes-parts au profit des plus dynamiques des pays émergents et en développement; rappelle qu'il importe d'éviter les politiques procycliques afin de trouver le chemin de la relance;
27. demande la création d'un mécanisme permettant de transférer une partie des nouvelles allocations qui ont été attribuées aux États membres du FMI au titre de droits de tirage spéciaux du FMI à des pays à faible revenu, ce qui pourrait doubler la capacité de prêts bonifiés à moyen terme du FMI;
28. se félicite des engagements pris par les chefs d'État et de gouvernement du G-20 en faveur d'une économie mondiale ouverte; estime que la reprise des échanges commerciaux mondiaux est essentielle au rétablissement de la croissance mondiale; rappelle à cet égard son refus de toute forme de protectionnisme et continue à réclamer une amélioration de l'accès au marché, qui ne désavantage pas les pays en développement, par l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires systématiques, ainsi que le respect des règles d'un commerce libre et équitable; demeure déterminé à obtenir une conclusion globale, ambitieuse et équilibrée du cycle de développement de Doha, dans la ligne de son mandat, et demande aux dirigeants de ne pas oublier l'objectif ultime de développement de ce cycle;
29. se félicite que les chefs d'État et de gouvernement du G-20 aient reconnu l'importance d'une économie mondiale plus durable; souligne qu'il est vital d'obtenir un accord contraignant sur le changement climatique lors de la prochaine conférence, à Copenhague, relative à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC); souligne néanmoins que les chefs d'État et de gouvernement du G-20 devraient prendre toute la mesure des défis mondiaux de la durabilité; invite les ministres des finances du G-20 à dégager des fonds pour financer des mesures rapides de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, qui sont un élément essentiel de la réponse collective apportée à la crise économique mondiale;
30. souligne que tous les engagements pris par les chefs d'État et de gouvernement du G-20 doivent être intégralement respectés, mis en place rapidement et précisés plus avant, au niveau national et international, pour rétablir la confiance et optimiser la reprise économique;
31. estime que la représentation de l'Union aux réunions du G-20 devrait faire l'objet d'un débat approfondi entre les trois grandes institutions de l'Union et les États membres; est convaincu que l'Union doit parvenir à une position commune dans les instances internationales, en particulier pour les réunions du G-20, et insiste sur la nécessité d'une représentation plus cohérente de l'Union dans les négociations internationales;
32. insiste sur l'importance de parvenir à un accord sur les fonds destinés à aider les pays les plus pauvres à s'adapter au changement climatique lors de la conférence relative à la CCNUCC et de mettre en place des mécanismes de financement solides et fiables en sus de l'APD; regrette que cette question ait été reportée aux négociations de la conférence relative à la CCNUCC et réaffirme que l'Union devrait assumer une juste part du financement des mesures d'atténuation et d'adaptation, déterminée en fonction des résultats des recherches scientifiques sur la gravité du changement climatique et l'ampleur de son coà»t;
33. appelle l'attention sur la crise alimentaire persistante et salue la décision de soutenir une initiative de la Banque mondiale dans le domaine alimentaire; invite les pays donateurs à veiller au respect de la transparence et de la responsabilité dans la distribution de l'aide alimentaire;
34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la Banque centrale européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des États du G-20 et au Fonds monétaire international.